CGV
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Création de sites internet
- Accompagnement en communication
- Mini-formations
Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site marion-jicoulat.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet marion-jicoulat.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site shiromilla.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande et d’envoi de la facture par mail .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site marion-jicoulat.com ainsi que sur le devis, lors de l’échange par mail ainsi que de la signature de celui-ci entre le prestataire et le client.
Les prix sont exprimés en Euros TTC comme applicable dans l’État Français.
La TVA est non applicable, article 293B du CGI – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à
vos frais, risques et périls. Pénalité deretard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement) Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa del’articleL441-6 est fixéà 40 Euros en matière commerciale.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site marion-jicoulat.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client lors du devis correspond soit à un acompte de 50% (pour la création de sites internet), soit au montant total de l’achat (mini-formations). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site marion-jicoulat.com les Services qu’il désire obtenir, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne la page du service de son choix sur la page d’accueil de notre site internet. Le client prend connaissance de l’offre présentée dans sa totalité. Le client choisit l’offre de son choix parmi nos différentes options éventuelles et prestations de services complémentaires. Le client nous contacte par le biais d’un mail de contact . Après un accord écrit, un devis à signer est envoyé par le prestataire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après signature du devis et paiement intégral du prix à la réception de la facture. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Tous devis signé avec le site marion-jicoulat.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors du devis à signer). Le prix est payable sous forme d’acompte de 50% ou contant par le Client, en totalité. Marion Jicoulat EI se réserve le droit d’accorder des modalités de paiement si besoin.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Création de site internet
- e-book à télécharger
- Création de contenu dans le cadre de la gestion des réseaux sociaux
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site marion-jicoulat.com
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email ou voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Du fait de la conclusion d’un contrat en ligne, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
